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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Procédure classique ou bizarre ?
Sujet initié par Justice75, il y a 7 heures - 394 vues

Bonjour,

Merci d'avance pour votre réponse.

Au mois d'Avril 2025, un proche a déposé une plainte au SAUJ du Tribunal Judiciaire de PARIS.
Courant Septembre 2025, ce proche s'est renseigné sur le statut de sa plainte et le Tribunal Judiciaire de PARIS a informé mon proche que sa plainte était en cours d'enquête à la Sous-Direction Cyber et Financière de PARIS.

Je ne suis pas spécialiste du Droit mais je suppose qu'un parquetier du TJ de PARIS a lu la plainte de mon proche et a décidé de la transmettre à la Sous-Direction Cyber et Financière de PARIS pour enquête.

Courant Janvier 2026, ce proche s'est renseigné sur le statut de sa plainte et le Tribunal Judiciaire de PARIS a informé mon proche que le Tribunal Judiciaire de PARIS s'était dessaisi de sa plainte pour la transmettre à un autre Tribunal.

Le Tribunal Judiciaire de PARIS a dit à mon proche que c'était par rapport au lieu des infractions qu'il avait été décidé de se dessaisir de sa plainte au profit d'un autre Tribunal !

Est-ce un procédé normal ?
Ou est-ce bizarre ?

Je précise qu'il s'est passé des choses anormales : les mis en cause couverts notamment par plusieurs policières.

Pourquoi se dessaisir plusieurs mois après le dépôt de la plainte au SAUJ du TJ de PARIS et après que la plainte ait été confiée à la Sous-Direction Cyber et Financière de PARIS ?

Je précise que mon proche le plaignant n'a jamais été auditionné dans le cadre de sa plainte.
Idem pour les mis en cause (selon toute vraisemblance).

Merci à vous
Bien cordialement
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Bonjour,

Ce procédé est parfaitement normal et classique en procédure pénale : c'est l'application des règles de compétence territoriale .

Le procureur de Paris a pu ordonner une enquête initiale à la Sous-Direction Cyber pour vérifier la matérialité des faits techniques.

Une fois que cette enquête a permis d'identifier précisément le lieu de commission de l'infraction ou le domicile des mis en cause hors de Paris, le TJ de Paris doit se dessaisir au profit du tribunal territorialement compétent.

Ce délai de plusieurs mois s'explique par le temps nécessaire aux policiers spécialisés pour tracer les flux numériques ou financiers avant de conclure à l'incompétence de Paris.

Le fait que votre proche n'ait pas été auditionné n'est pas une anomalie à ce stade, car les enquêteurs privilégient souvent les constatations techniques avant d'entendre les parties.

Ce transfert n'est donc pas le signe d'une protection des mis en cause, mais une régularisation obligatoire pour éviter une nullité de procédure ultérieure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Justice75
Bonsoir Maître KITENGE,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Je précise que d'emblée sur la plainte il était indiqué l'adresse des mis en cause ainsi que le lieu de l'infraction.

Ce qui signifie que l'enquête n'avait pas besoin d'identifier précisément le lieu de l'infraction ni le domicile des mis en cause puisque c'était vraiment indiqué clairement dès le début de la plainte.

Malgré cela, vous confirmez que cette manière de se dessaisir pour une question territoriale est normale alors que pourtant le lieu de l'infraction et le domicile des mis en cause étaient clairement précisés dès le début de la plainte ?

Je suis novice mais normalement n'est-ce pas dès le début, une fois que le parquetier du TJ de PARIS avait pris connaissance de la plainte (plainte sur laquelle est précisé dès le début le lieu de l'infraction et le domicile des mis en cause), que le Tribunal Judiciaire de PARIS aurait dû se dessaisir pour une question de compétence territoriale et non pas plusieurs mois après et ce après avoir confié l'enquête à la Sous-Direction Cyber et Financière de Paris ?

Merci à vous
il y a 7 heures
Le Parquet de Paris conserve une compétence nationale pour certaines infractions cyber et financières complexes, ce qui justifie qu'il ait d'abord confié l'enquête à la Sous-Direction Cyber pour vérifications techniques.

Ce n'est qu'une fois les faits caractérisés et l'urgence ou la complexité technique écartées que le procureur se dessaisit au profit du tribunal local, plus proche des mis en cause.

Ce délai de plusieurs mois est donc une pratique standard de gestion de flux entre parquets spécialisés et parquets territoriaux.

Le dessaisissement tardif ne constitue pas une anomalie procédurale, mais la suite logique d'une évaluation de la charge de travail du pôle parisien.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
Justice75
Bonsoir Maître KITENGE,

Je vous remercie pour toutes vos précisions.
J'en prends bien note.

Je vous remercie pour votre aide et votre réactivité.
J'indique que la question est résolue.

Bonne soirée à vous.
Cordialement,
il y a 7 heures
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